Garantie pour les produits Straumann® CARES
Clauses de garantie de Straumann pour la livraison de pièces de prothèses dentaires par le biais du portail Internet CARES.
Straumann accorde la garantie décrite plus bas sur les produits personnalisés commercialisés par Straumann sur le site «http://www.straumann.com/CARES» («Portail Internet CARES»). Cette garantie s’applique exclusivement aux produits personnalisés («Produits») qui sont commandés sur le portail Internet CARES. Elle complète la garantie spécifiée dans les Conditions générales de vente pour la livraison de pièces de prothèses dentaires par le biais du portail Internet CARES, et remplace d’autres clauses de garantie. Cette garantie ne donne droit à aucune prétention de la part des clients finaux, notamment des patients, des chirurgiens-dentistes ou d’autres personnes tierces.
1.
Limites et exclusion de la garantie
Le droit à la garantie n’existe que pour les
produits défectueux. Sont considérés comme défectueux les produits présentant des vices de matériau
ou de fabrication.
Le droit à la garantie ne s’applique pas aux autres défauts, et tout particulièrement aux défauts résultant d’une manipulation non conforme ou de la non-observation des instructions du mode d’emploi livré avec le produit de la part du client, de l’intervention de tiers ou de dommages dus au transport.
2. Durée de la garantie
La
garantie est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de livraison au client. La réalisation
de prestations de garantie ou la revente n’entraînent ni la prolongation de la période de garantie,
ni le début d’une nouvelle période de garantie.
3. Droits de
garantie du client
Si un des défauts cités plut haut survient pendant la période
de garantie, Straumann s’engage à éliminer ce défaut à titre gratuit soit par une nouvelle fabrication,
soit par la livraison d’un produit de rechange à son propre gré.
La réalisation des prestations de garantie est soumise à la condition que le client fasse parvenir à Straumann le produit défectueux préalablement stérilisé et accompagné du formulaire de garantie dûment rempli (disponible sur le portail Internet CARES) dans un délai de deux semaines à compter de la constatation du défaut sur le produit. Les frais et les risques liés au transport sont à la charge du client. En cas de garantie, les frais de renvoi sont à la charge de Straumann.
Cette garantie ne donne droit à aucune autre prétention au client : elle ne confère au client notamment aucune prétention à diminution, résiliation, opération de retrait du contrat ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
4. Adéquation de la garantie couvrant les défauts et
de la responsabilité du fait du produit
La présente garantie est une garantie limitée
de durabilité accordée par Straumann en supplément à la garantie générale couvrant les défauts conformément
aux conditions générales de vente pour la livraison de pièces de prothèses dentaires par le biais du
portail Internet CARES. La garantie n’est pas une garantie de qualité.
La responsabilité de Straumann selon le droit de responsabilité du fait du produit ainsi que les droits résultant de la constatation d’un vice ne sont pas touchés par cette garantie. Si Straumann devait assumer une responsabilité vis-à-vis du client en matière de prestations de garantie, la limitation de responsabilité stipulée dans les Conditions générales de vente pour la livraison de pièces de prothèses dentaires par le biais du portail Internet CARES s’applique.
5. Droit applicable, lieu
d’exécution, compétence
judiciaire, nullité partielle
Les conditions générales de vente pour la livraison
de pièces de prothèses dentaires par le biais du portail Internet CARES sont applicables.
